Le droit à la protection fonctionnelle accordée à l’agent public

Définition. La protection fonctionnelle constitue le dispositif par lequel une collectivité territoriale ou son groupement protège ses élus et ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l’occasion de leur fonction. Les situations ouvrant droit à la protection fonctionnelle. En cas de mises en cause ou agressions, le statut de la fonction publique pose le principe d’une protection fonctionnelle du fonctionnaire, organisée par la collectivité publique qui l’emploie. Après l’examen de la notion même de…