L'obligation de protection des élus municipaux  par la collectivité

L’obligation de protection des élus municipaux par la collectivité. Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoient que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-34) ou d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (art. L. 2123-35).Les conditions posées à l’octroi de cette protection fonctionnelle sont au nombre de trois :la première, commune aux deux…