Le droit à la protection fonctionnelle accordée à l’élu local

Le principe de protection fonctionnelle propre aux élus locaux. Conformément à l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L’article L. 2123-34 du CGCT dispose que lorsque les élus agissent en qualité d’agent de l’État, ils bénéficient, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi…