Les moyens de défense à une mise en cause comme auteur d'infraction

La juridiction compétente. Les diffamations commises par un élu dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent, sauf à constituer une faute personnelle détachable du service, relever de la compétence des juridictions répressives. En ce cas, seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la réparation du préjudice de la victime. Pour illustration, lors d’une séance publique d’un conseil municipal, le maire de Woippy s’est plaint des mises en cause dont il faisait l’objet de la part d’un opposant politique en affirmant qu’il « a été condamné, a fait deux mois de prison…