Agglomérations et logements sociaux

Mixité sociale # (CCH, art. L. 302-5 à L. 302-9-2) La loi de décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) visait à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Les lois ELAN de 2018 et « 3DS » de 2022 ont fait évoluer le dispositif initial.1. Le seuil de logements sociaux (CCH, art. L. 302-5 et s.)1) Champ d’application. Le dispositif s’applique aux communes dont la population…