Le droit au logement opposable et la commission de médiation

Droit au logement opposable et commission de médiation # (CCH, art. L. 441-2-3 et R. 441-13 à R. 441-18-1) Le droit au logement opposable (DALO) a été institué par une loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement ou pour celles qui ne peuvent se maintenir dans leur logement et pour lesquelles les démarches de recherche n’ont pas abouti. Cette loi a créé la possibilité de déposer un recours amiable devant la commission de médiation.Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation…