Les concours financiers au logement social

Financement communal pour le logement social 1. Prêts des communesLes communes – comme les régions, les départements ou les EPCI – peuvent (CCH, art. L. 431-4) : – consentir aux organismes d’HLM des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention établie à cet effet ; – souscrire à des obligations des sociétés d’HLM et de crédit immobilier ; – souscrire ou acquérir des actions de sociétés d’HLM et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ; – faire apport aux sociétés d…