L’attribution des logements locatifs sociaux

Attribution des logements # (CCH, art. L. 441-1 et s. et R. 441-1 à R. 441-17) Les conditions d’attribution des logements et les plafonds de ressources sont prévus par les articles L. 441 à L. 441-15 du CSH.1. PrincipesLes collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs suivants :l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ;l…