Construction et gestion des bâtiments scolaires

Construction des bâtiments scolaires La commune, propriétaire des locaux, a la charge de la construction des écoles publiques (C. éduc., art. L. 212-4) ainsi que la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des…