La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale # (CGI, art. 1447-0 et s.) La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par une contribution économique territoriale, composée de deux parts distinctes : une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Le régime complexe de la cotisation foncière des entreprises est détaillé aux articles 1447 à 1478 bis du CGI. Cette cotisation est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur…