La décision relative aux autorisations d’urbanisme

La décision relative aux autorisations d’urbanisme # (C. urb., art. L. 424-1 à L. 424-9) L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.1. Sursis à statuerIl peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 153-11 (opération d’intérêt national) et L. 311-2 (plan local d’urbanisme) du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L. 331-6 du Code de l’environnement (zone d’aménagement concerté).Il…