Le dépôt et instruction des autorisations d'urbanisme

Dépôt des autorisations d’urbanisme Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.La demande de permis est déposée : – soit par le (ou les) propriétaire(s) du (ou des) terrain(s), leur mandataire ou par une ou plusieurs personne(s) attestant être autorisée(s) par eux à exécuter les travaux ; – soit, en cas d’indivision, par un (ou plusieurs) coïndivisaire(s) ou leur mandataire ; – soit par une…