La répartition des compétences pour la délivrance des autorisations d'urbanisme

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme 1. Les règles communes de compétence (C. urb., art. L. 422-1)L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un sujet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : – le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu,…