La planification scolaire (création d’école ou de classe

La planification scolaire (création et fermeture d’école ou de classe) 1. Le partage des compétences entre l’État et la commune La planification scolaire du premier degré relève d’un régime de compétences partagées entre la commune, qui a la charge de la construction, de l’équipement et du fonctionnement de l’école, et l’État, à qui incombe le service public de l’enseignement. Si « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles après avis du représentant de l’État » (CGCT, art. L. 2121-30), l’État est très impliqué dans…