La scolarisation d’élèves extérieurs et la répartition intercommunale des charges des écoles publiques

La scolarisation d’élèves extérieurs et la répartition intercommunale des charges des écoles publiques (C. éduc., art. L. 212-8) 1. Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé…