La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties # (CGI, art. 1519, I) Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été instituée au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre pour les propriétés suivantes : 1o carrières, ardoisières, sablières, tourbières ; 2o terrains à bâtir, rues privées ; 3o terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ; 4o chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; 5o sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. La taxe est acquittée par le redevable de la taxe…