La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles # (CGI, art. 1529) Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui sont devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe est due uniquement lors de la première cession intervenue après le classement du terrain en zone…