La taxe sur les déchets stockés ou incinérés

Taxe sur les déchets stockés ou incinérés # (CGCT, art. L. 2333-92 à L. 2333-96) Toute commune, siège d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, ou d’un incinérateur de déchets ménagers utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l’exploitant, peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés. La possibilité de créer cette taxe a pour objectif de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération de déchets. Le tarif de cette taxe est fixé par le conseil municipal dans la limite de 1,50 € la tonne…