La taxe sur les éoliennes maritimes

La taxe sur les éoliennes maritimes # (CGI, art. 1519 B, 1519 C et 315 A à 315 E, ann. II) La taxe annuelle est instituée sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Elle est acquittée par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est pas due l’année de la mise en…