La taxe sur les pylônes électriques
La taxe sur les pylônes électriques # (CGI, art. 1519 A)
Le CGI comporte une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kV.En 2021, le montant de cette imposition forfaitaire était fixé à 2 601 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV et à 5 196 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année.L’imposition perçue au profit des communes est déclarée par voie…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.