La vente des HLM

Vente des HLM # (CCH, art. L. 443-7 à L. 443-15-5, et R. 443-10 et s.) Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d’habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces logements au moyen d’un contrat de location-accession, d’un contrat de vente d’immeuble à rénover ou d’un un bail réel solidaire.La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire. Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment…