L’accueil des élèves en cas de grève
L’accueil des élèves en cas de grève # (C. éduc., art. L. 133-1 à 133-12 – Circ. Int. et Éduc. nat., no 2008-111, 26 août 2008)
Plusieurs articles du Code de l’éducation portent sur cette situation, source de difficultés pour les familles.1. Les obligations qui pèsent sur les communesL’article L. 133-1 du Code de l’éducation a créé un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. La responsabilité de la mise en œuvre de cet accueil incombe au premier chef à l’État mais ce service doit être assuré par la commune lorsque le nombre de personnes…
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