Le loyer des logements communaux

Loyers des logements communaux Les règles applicables aux loyers des logements communaux sont différentes selon que les logements appartiennent au domaine public ou au domaine privé de la commune. Il convient de déterminer si le logement donné à bail relève du domaine privé ou du domaine public de la commune.1. Si le logement loué relève du domaine public, il ne peut faire l’objet que de conventions d’occupation à titre précaire et révocable. À la différence des contrats de location relatifs à des biens relevant du domaine privé, ces conventions d’occupation précaires ne sont soumises ni…