Le public et les décisions relatives à l’environnement

Participation des citoyens # (C. envir., art. L. 120-1 à L. 127-10) L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît à toute personne le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce principe est mis en œuvre par des procédures particulières comme les enquêtes publiques ou le débat public, et il s’applique également, lorsqu’aucune procédure particulière n’est prévue, aux décisions réglementaires des communes et de leurs groupements.Le Code de l’environnement ajoute que la participation du public à l’élaboration des décisions…