Le recouvrement des recettes

Le recouvrement des recettes # (CGCT, art. L. 1617-5) Les communes et leurs établissements publics bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, du privilège du préalable.1o en l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend…