La compensation fiscale et le recouvrement

Les allocations de compensation fiscale Lorsque les exonérations résultent d’une délibération des collectivités, elles ne sont pas compensées par l’État mais sont à la charge des collectivités. Par contre, lorsque les exonérations s’imposent aux collectivités, un mécanisme de compensation est défini par la loi selon des modalités propres à chaque dispositif. Des allocations sont versées par l’État aux communes et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le…