Le versement destiné au financement des mobilités

Le versement destiné au financement des mobilités # (CGCT, art. L. 2333-64 à L. 2333-75 et D. 2333-83 à D. 2333-104) En dehors de la région d’Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés : dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure…