Le vote du taux des taxes locales

Le vote du taux des taxes Les communes votent les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises. Ce vote doit intervenir avant le 15 avril de chaque année (le 30 avr. en cas d’élections municipales). Les taux peuvent varier soit de façon proportionnelle, soit de manière différenciée pour modifier la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Cette dernière liberté est cependant encadrée…