L’enquête publique d’environnement

L’enquête publique d’environnement # (C. envir., art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46) Son déroulement est décrit en détail par le code précité. L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.1. Le champ d’applicationFont l’objet d’une…