Les logements sociaux communaux

Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux # (CCH, art. D. 323-1 à D. 323-12-1) L’État accorde des subventions aux communes ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, lorsqu’elles exécutent des travaux d’amélioration dans leurs logements à usage locatif ou dont elles sont gestionnaires. Ces subventions peuvent aussi être attribuées aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements, aux…