Les offices publics de l’habitat

Les offices publics de l’habitat # (CCH, art. L. 421-1 et s.) Pour mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 411 du CSH (« La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers »), les communes peuvent s’appuyer sur plusieurs catégories d’organismes d’habitations à loyer modéré qui comprennent : – les offices…