L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) # (CGI, art. 1635-0 quinquies) Du fait de la suppression de la taxe professionnelle (TP), certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications) auraient vu leurs contributions diminuer de façon importante. Afin de minorer ce gain, il a été instauré une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux…