L’inscription des élèves dans un établissement

L’inscription des élèves Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle (C. éduc., art. L. 131-5).1. La procédure d’inscription (D. no 89-122, 24 févr. 1989, relatif aux directeurs d’école, art. 2)L’inscription dans une école de la commune est de la compétence du maire qui délivre à cette occasion…