Logement des instituteurs

Logement des instituteurs # (C. éduc., art. L. 212-5 à L. 212-6 et R. 212-8 à R. 212-18) 1. Logement ou indemnité (CGCT, art. L. 2334-26 et s.) Les instituteurs des écoles publiques ont droit au logement gratuit en nature, qui constitue pour la commune une dépense obligatoire. À défaut d’un logement (et seulement à défaut, car il n’y a pas de droit d’option), l’instituteur a droit à une indemnité compensatrice. Dans le cas où le logement de fonction de l’instituteur existe et est occupé par une personne étrangère à l’enseignement, la commune doit mettre fin à son occupation et ne peut…