Principales notions relatives à la fiscalité communale

Principaux concepts de la fiscalité communale 1. Dossier fiscal et information des communes en matière fiscaleUne note d’information et un dossier établis par la direction générale des collectivités locales et diffusés par l’intermédiaire des préfets fournissent chaque année aux responsables locaux les taux moyens d’imposition de référence et les méthodes de fixation des taux suivant la répartition de la pression fiscale qu’ils souhaitent adopter. La responsabilité de l’État peut être engagée à l’égard d’une commune si des services fiscaux fournissaient des renseignements erronés…