Sous-location par les HLM de logements privés vacants

Sous-location par les HLM de logements privés vacants # (CCH, art. L. 444-1 et s.) Les logements vacants depuis au moins un an et appartenant à des personnes physiques (à l’exclusion des sociétés) peuvent être loués par les organismes d’HLM pour être ensuite donnés en sous-location dans des conditions similaires à un logement HLM (plafonds de ressources et de loyers, commissions d’attribution). Le contrat de location est librement négocié entre le propriétaire et l’organisme HLM mais il est soumis à l’accord du maire dans les communes où le nombre de logements sociaux représente au moins…