Taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base

Taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base (dite « de stockage ») # (LF no 99-1172, 30 déc. 1999, mod., art. 43) Les installations nucléaires de base comprennent les réacteurs nucléaires, les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, les accélérateurs de particules et les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.Ces…