L'obligation de protection des élus municipaux  par la collectivité

L’obligation de protection des élus mis en cause. En application de l’article L. 2123-34 du CGCT, la commune est tenue d’accorder sa protection au maire et à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits non intentionnels qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. Les faits à l’origine de la demande de protection fonctionnelle, qui ont justifié des poursuites judiciaires ou provoqué des attaques, doivent être en rapport direct1…