Protection juridique et protection fonctionnelle des élus

Absence de protection en cas de faute personnelle de l’élu. Cette garantie est exclue si l’intéressé a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions lorsque l’élu est poursuivi1 (CGCT, L. 2123-34, al. 2). De manière générale, présentent ce caractère des faits qui, révélant des préoccupations d’ordre privé, procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations s’imposant dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité2. Il s’agit, par exemple, de détournement de…