Mode de désignation des élus intercommunaux 

Régime en vigueur avant 2014. En application de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », qui a relancé la coopération intercommunale, les élus siégeant au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre étaient désignés jusqu’en 2014 directement par les conseils municipaux selon des modalités propres, d’une part, aux communautés d’agglomération et de communes et, d’autre part, aux communautés urbaines. Chaque commune membre disposait ainsi d’une représentation assurée par un ou plusieurs élus, les statuts de l’établissement définissant, en fonction de la…