Collaborateurs d’élus, autorité fonctionnelle et risque pénal : les précisions d’une réponse ministérielle
La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M. le sénateur Jean-Pierre Corbisez, a retenu l’attention des élus locaux, des personnels des collectivités territoriales et surtout des collaborateurs de cabinet et d’élus employés par les exécutifs locaux (QE no 07918 : JO Sénat, 4 janv. 2024, p. 21).
L’interrogation du parlementaire portait sur l’étendue de la responsabilité pénale susceptible d’être encourue dans ces situations : en mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris – après saisine du procureur de la République par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – avait condamné au versement d'amendes élevées (respectivement 10 000 et 8 000 €) un ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne et son directeur de cabinet, au motif du détournement d'emplois administratifs à des fins politiques (TC Paris, 32e ch. correct., no 17241000816, le jugement analyse en détail…
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