Un statut de l’élu local enfin adopté par le Parlement
L’attention portée à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a largement occulté l’avancée que représente pour les élus locaux la création et la consécration d’un véritable statut. La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture le 8 décembre.
Près de deux années auront été nécessaires pour la concrétisation du texte no 263 (2023-2024) proposé initialement par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, et plusieurs de leurs collègues. Adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition modifiée par l'Assemblée nationale n’a été votée en première lecture que le 10 juillet 2025. En deuxième lecture, ce nouveau texte a été adopté avec modifications par le Sénat le 22 octobre avant d’aboutir le 8 décembre grâce à l’adoption du texte no 187 sans modification par l'Assemblée…
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