Des dépenses plafonnées oui, mais pas à la charge des collaborateurs d’élus
Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ? Par une décision du 16 décembre 2022 (no 457835), le Conseil d’État est venu apporter des éléments de précision.
Dans les faits, un agent a été recruté par voie contractuelle par la région en qualité de collaborateur de groupe d'élus. Sa rémunération a été modifiée en intégrant le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, mais en réduisant son indice net majoré, pour aboutir à un montant total de rémunération inchangé. Après le silence gardé par la région sur le courrier envoyé par le requérant demandant de rétablir à 591 son indice net majoré de rémunération, de continuer à percevoir le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sur cette base, et de lui verser…
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