Le régime indemnitaire et sa mise en paiement  (CGFP, art. L. 714-4 et s.)

Régime indemnitaire # (CGFP, art. L. 714-4 et s.) Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. Globalement, selon la DGCL citée par un rapport sénatorial de la fin 2018, les primes représentaient 20,8 % de la rémunération des agents territoriaux de catégorie C, 22 % pour les agents de catégorie B et 25,6 % pour les agents de catégorie A (hors A+).1. Principes et économie du dispositif (CGFP, art. L. 714-4).Les organes délibérants des…