La prime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

1. Comme on l’a vu, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.C’est la situation liée au décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État : les agents de l’État ont ainsi pu bénéficier d…