Droit à la formation des élus locaux : une prise en charge précisée et plafonnée
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux fixe les conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du DIF des élus locaux.
Le décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce montant a été défini par l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du DIF des élus locaux.
Ainsi, le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du DIF des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. La prise en charge financière du DIF des élus locaux est donc plafonnée.
À noter que la Caisse des dépôts et des consignations — qui est l’organisme gestionnaire des fonds relatifs au DIF — devra vérifier que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du DIF s'inscrit dans les listes de formations éligibles figurant dans le Code général des collectivités locales (CGCT).
Ce texte ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.