Un espace d’expression qui doit concerner élus de la majorité et de l’opposition

Par deux arrêts rendus le 14 avril 2022 (n^os448912 et 451097) – concernant respectivement la délibération du 30 novembre 2020 du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) et la décision du maire de Willems (Nord) – le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’espace des élus locaux, entre ceux de la majorité et ceux de l’opposition.

Le juge administratif a rappelé un principe pourtant déjà inscrit à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».

Dans les deux affaires, les juges des référés du tribunal administratif de Nantes et de Lille avaient suspendu les décisions contestées, la première réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, et la seconde excluant qu'un espace soit réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité dans le bulletin mensuel d'information municipal.

Ainsi, dans le premier arrêt relatif à la commune de Thouaré-sur-Loire, le Conseil d’État a estimé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT « d'une part, […] l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication et, d'autre part, qu'elles n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité ».

Par ailleurs, dans son second arrêt relatif à la commune de Lille, et en se fondant sur les mêmes dispositions, la haute juridiction a réitéré sa position, en vertu de laquelle « un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ».

En conclusion, le droit à un espace d’expression pour les élus d’opposition doit être effectif, et sur tout support à leur disposition.