Information et droit d'expression des élus locaux

Mission d’information. Le conseil municipal d’une commune d’au moins 20 000 habitants peut créer, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal (CGCT, art. L. 2121-22-1). C’est le règlement intérieur de l’assemblée qui détermine les conditions d’organisation de cette mission, laquelle ne peut être créée après le 1er janvier de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.Ces…