L'information des élus municipaux

Le droit à l’information des élus municipaux1. Il est posé par l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Ces dispositions, qui résultent de la loi no 92-125 du 6 février 1992, ne sont en réalité qu’une consécration législative, puisque la jurisprudence administrative avait déjà affirmé le principe que « les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membre de l’assemblée appelée…