Principe hiérarchique et devoir d’information
Obligations d’obéissance hiérarchique, vaccinale et devoir d’information
1. Obligation d’obéissance hiérarchiqueL’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune de ses responsabilités par la responsabilité propre de ses subordonnés (CGFP, art. L. 121-9).2. Obligation vaccinaleLe décret no 2021-1059 du 7 août…
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